Facturation au temps passé :
Le Cabinet GASTON propose de fixer les honoraires sur la base du temps passé.
Le taux horaire est fixé préalablement. Il peut être prévu de ne pas facturer au même taux toutes les heures en distinguant par exemple les heures consacrées à l'élaboration du dossier, et à la plaidoirie et le coût des heures de déplacement. Toutefois, ce taux horaire s’applique à toutes les diligences accomplies par le Cabinet GASTON, rendez-vous, entretiens téléphoniques, courriers, étude du dossier, rédaction d’actes, audiences, etc.…).
Dans ce cas, la facturation se fait à l’ouverture du dossier par provision, puis régulièrement, en fonction des diligences accomplies.
Sur demande du client, un relevé des temps passé peut lui être adressé. Ce document reprend en les détaillant, l’ensemble des diligences ayant étant facturé.
L'honoraire forfaitaire
Le prix est global pour une prestation définie : soit une consultation, soit la recherche d'une résolution amiable d'un litige, soit une procédure qui elle-même pourra être envisagée par étapes successives.
Le montant du forfait est fixé à l’ouverture du dossier contradictoirement entre le Cabinet GASTON et le client, en fonction de la complexité du dossier.
Dans ce cas, la somme totale n’est pas versée au début pour sa totalité mais fait l’objet d’une facturation régulière, en fonction des diligences accomplies.
L'honoraire de résultat
Un honoraire forfaitaire peut être accompagné d’une honoraire de résultat, constitué d’un pourcentage des sommes gagnées ou économisées par le client.
Dans ce cas, une convention est signée par le client et le Cabinet GASTON et prévoit le montant de l’honoraire forfaitaire d’une part, le montant du pourcentage revenant au Cabinet GASTON lors du règlement de ces sommes d’autre part.
Les frais
Quel que soit le mode de facturation adopté, un certain nombre de frais non compris dans les honoraires, restent toujours à la charge du client.
Il s’agit notamment des frais de déplacement (billets d’avion ou de train), des frais d’hébergement (nuit d’hôtel), des frais de recherches, des frais et honoraires de l’Avocat postulant (intervention obligatoire dans les procédures devant les Tribunaux de Grande Instance, autre que les Tribunaux de Grande Instance de NANTERRE, BOBIGNY et CRETEIL), des frais d’Huissiers (pour la délivrance ou la signification d’actes), des frais et honoraires d’Avoués (intervention obligatoire en appel, sauf en matière pénale et prud’homale), ou d’Avocat à la Cour de Cassation (en cas de pourvoi en cassation).
En outre, les frais exposés par le Cabinet GASTON pour la conduite du dossier font aussi l’objet d’une facturation :
- timbres de plaidoiries,
- frais de photocopies,
- frais d'affranchissement,
- frais de télécopie,
- frais de téléphone,
- timbres d'huissiers audienciers.
Dans tous les cas, les frais sont refacturés au client à l’euro, le Cabinet GASTON ne prenant aucune marge sur eux.
Le taux de TVA applicable est de 19,6.
